La liberté contractuelle va précisément avoir pour objet dans les sociétés par actions de définir des règles similaires. Les actionnaires vont passer entre eux des pactes d'actionnaires.

Les pactes d'actionnaires sont des contrats qui vont porter sur différents points et qui visent à limiter le principe de libre négociabilité des actions.

Différence entre un pacte extra-statutaire et le contrat de société :

•  Le pacte n'est opposable qu'à ceux qui l'ont signés alors que les statuts concernent tous les associés ;

•  En cas de clause visant à assurer la stabilité du pouvoir présente dans les statuts mais également dans un pacte extra-statutaire, la primauté va à la clause contenue dans les statuts.

Il y a deux possibilités pour accroître le contrôle des actionnaires :

1) Soit insertion dans des pactes extra-statutaires : – cas des S.A. compte tenu du fait que la cession d'actions est libre ;

2) Soit création d'une S.A.S. : puisque le principe, c'est la liberté contractuelle - Dans les S.A.S., le contrôle peut se faire dès les statuts avec en prime la possibilité d'exclure certains associés. D'où une forme sociale qui matérialise toute la difficulté de réaliser des activités en commun :

Pratiquement, cette liberté contractuelle signifie plusieurs choses :

• il est nécessaire d'avoir l'accord de tous les associés pour transformer une société déjà existante en S.A.S. car ils ne seront plus protégés par les dispositions régissant la forme sociale qu'ils quittent et seront plus souvent soumis à la loi du plus fort.

• cette liberté permet d'introduire dans les statuts des clauses qui visent à contrôler la détention du capital ainsi que tous ses mouvements alors que la répartition du capital en actions devrait avoir pour corollaire une grande fluidité.